Conditions générales de vente formation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations professionnelles proposées par L'INSTITUT K FORMATION. Elles distinguent deux situations : le stagiaire qui s'inscrit et finance sa formation à titre individuel, et l'entreprise ou le financeur qui inscrit un ou plusieurs participants.

Version en vigueur au 1^er octobre 2026.

Article 1 — Organisme de formation

Organisme

L'INSTITUT K FORMATION, établissement de L'INSTITUT K, SARL unipersonnelle

Adresse

26B rue Saint-Michel, 54000 Nancy

SIRET

831 139 407 00041

Déclaration d'activité

Enregistrée sous le numéro 44540423854 auprès du préfet de la région Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Certification

Certifié Qualiopi. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : actions de formation.

Contact

linstitutk.nancy@gmail.com · 09 53 98 76 45

Article 2 — Champ d'application

Toute inscription implique l'acceptation des présentes CGV et du règlement intérieur applicable aux stagiaires. En cas de contradiction, les stipulations du contrat ou de la convention de formation signé(e) prévalent sur les CGV.

Dans les présentes CGV :

• le stagiaire à titre individuel est la personne physique qui s'inscrit et paie elle-même tout ou partie de sa formation : un contrat de formation professionnelle est conclu avec elle (articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail) ;
• le client professionnel est l'entreprise, l'employeur ou l'organisme qui inscrit et finance un ou plusieurs participants : une convention de formation est conclue avec lui (article L.6353-1 du Code du travail).

Chaque action de formation relève des actions de formation au sens des articles L.6313-1 et L.6313-3 du Code du travail. Elle se déroule en présentiel, à Nancy, en petit groupe (1 à 4 participants).

Article 3 — Informations remises avant l'inscription

Avant toute inscription définitive, L'INSTITUT K FORMATION remet au futur stagiaire : le programme et les objectifs de la formation, les prérequis, la liste des formateurs avec leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation, le prix et les conditions de financement, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires, ainsi que le règlement intérieur. Les programmes détaillés sont téléchargeables sur chaque page formation du site.

Article 4 — Inscription

4.1 Stagiaire à titre individuel

L'inscription est réalisée par la signature d'un contrat de formation professionnelle établi en deux exemplaires. Ce contrat précise notamment la nature, la durée, l'objet et l'effectif de la formation, le niveau de connaissances préalables requis, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation, les qualifications des formateurs, le prix et les modalités de règlement ainsi que les conditions de financement.

4.2 Client professionnel

L'inscription est réalisée par la signature d'une convention de formation, sur la base d'un devis. Lorsque la formation est prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), le FAFCEA ou tout autre financeur, il appartient au client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de nous transmettre l'accord obtenu. En cas de refus ou de prise en charge partielle, la part non financée est due par le client.

Article 5 — Droit de rétractation du stagiaire à titre individuel

Le stagiaire à titre individuel dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans frais. Ce délai inclut le délai de 10 jours prévu par l'article L.6353-5 du Code du travail et respecte celui de l'article L.221-18 du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance.

La rétractation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à L'INSTITUT K FORMATION, 26B rue Saint-Michel, 54000 Nancy. Le stagiaire peut utiliser le formulaire figurant en annexe des présentes CGV. Toute somme éventuellement versée lui est alors remboursée dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Lorsque le stagiaire demande expressément que la formation commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, seules les heures de formation déjà réalisées restent dues, au prorata du prix convenu.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros sur chaque page formation et dans le contrat ou la convention. Les formations sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code général des impôts : les prix affichés sont des prix nets, sans TVA. Ils comprennent l'enseignement, les supports pédagogiques et, lorsque c'est indiqué, le kit de matériel. Les frais de transport, d'hébergement et de restauration restent à la charge du stagiaire ou du client.

Article 7 — Modalités de paiement

7.1 Stagiaire à titre individuel

• Aucune somme n'est exigée avant l'expiration du délai de rétractation (article L.6353-6 du Code du travail).
• À l'expiration de ce délai, un acompte peut être demandé ; il ne peut pas dépasser 30 % du prix de la formation. Son montant est indiqué dans le contrat.
• Le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation, et au plus tard le dernier jour de celle-ci.
• Paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire : la première échéance est prélevée le premier jour de la formation et les suivantes de mois en mois, sans intérêts ni frais.
• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement et espèces (dans la limite légale de 1 000 € applicable aux paiements en espèces).

7.2 Client professionnel

La facture est émise à l'issue de la formation et payable à 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf stipulation contraire dans la convention. Lorsque la formation est financée par un OPCO ou un autre financeur en paiement direct (subrogation), le client règle uniquement la part non prise en charge.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 8 — Annulation, report ou abandon du fait du stagiaire ou du client

Toute annulation ou tout report est communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception fait foi. Pour le stagiaire à titre individuel, le barème ci-dessous s'applique après l'expiration du délai de rétractation (article 5).

8.1 Barème

• plus de 21 jours avant le début de la formation : aucun frais, les sommes versées sont remboursées ;
• entre 21 et 10 jours avant le début : 30 % du montant total de la formation ;
• moins de 10 jours avant le début : 100 % du montant total de la formation ;
• formation commencée : tout stage commencé est dû à plein tarif, y compris en cas d'abandon, d'absence ou de retard du fait du stagiaire, sauf cas de force majeure (article 8.3).

Ce barème s'applique aussi bien à une annulation qu'à une demande de report. Le remplacement du stagiaire par une autre personne remplissant les prérequis peut être accepté ; L'INSTITUT K FORMATION se réserve le droit d'accepter ou non le remplaçant.

8.2 Client professionnel : dédit

Pour le client professionnel, les sommes dues en application de ce barème constituent un dédit. Il est facturé directement au client et ne peut pas être imputé sur les fonds de la formation professionnelle (OPCO, FAFCEA).

8.3 Force majeure

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Seules les heures de formation effectivement réalisées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail), sans aucune indemnité.

Article 9 — Annulation ou report du fait de L'INSTITUT K FORMATION

L'INSTITUT K FORMATION peut annuler ou reporter une session en cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité du formateur ou de force majeure. Le stagiaire ou le client en est informé dans les meilleurs délais et choisit entre le report sur une nouvelle session ou le remboursement intégral des sommes versées, sous 14 jours.

Article 10 — Déroulement de la formation

Le stagiaire respecte les horaires et le règlement intérieur, et signe une feuille de présence par demi-journée. Ses acquis sont évalués selon les modalités prévues au programme. À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis lui est remise (article L.6353-1 du Code du travail), ainsi qu'un certificat de réalisation pour les financeurs.

Article 11 — Accessibilité et référente handicap

Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Toute personne en situation de handicap est invitée à contacter, avant l'inscription, notre référente handicap, Caroline André, afin d'étudier ensemble les adaptations possibles : linstitutk.nancy@gmail.com ou 09 53 98 76 45.

Article 12 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports remis pendant la formation (livrets, protocoles, documents) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété de L'INSTITUT K FORMATION. Ils sont réservés à l'usage personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés pour dispenser une formation sans autorisation écrite. Le stagiaire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives au savoir-faire et à l'organisation de l'organisme dont il aurait connaissance pendant la formation.

Article 13 — Responsabilité

L'INSTITUT K FORMATION est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de la formation. Il ne répond pas de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels apportés par les stagiaires.

Article 14 — Données personnelles

Les données des stagiaires sont traitées pour la gestion de la formation et le respect des obligations légales de l'organisme, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à linstitutk.nancy@gmail.com ou par courrier à L'INSTITUT K FORMATION, 26B rue Saint-Michel, 54000 Nancy. Sa réception est confirmée sous 7 jours et une réponse écrite est apportée dans un délai maximal d'un mois.

Article 16 — Médiation de la consommation

En cas de litige survenant dans le cadre de la formation sans résolution directe avec L'INSTITUT K FORMATION, le stagiaire à titre individuel aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour le stagiaire à titre individuel, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Pour le client professionnel commerçant, à défaut de solution amiable, compétence est attribuée au tribunal compétent dans le ressort de Nancy.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception, à : L'INSTITUT K FORMATION, 26B rue Saint-Michel, 54000 Nancy.

Documents liés

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